| Respect des données personnelles "Décret Législatif 196/2003" |
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Chère Madame, cher Monsieur,
nous désirons vous informer que le Décret Législatif N°196/2003 prévoit la tutelle des personnes ou de tout autre sujet quant au traitement de données personnelles. D'après la loi indiquée, ce traitement sera respectueux des principes de conformité, de légitimité, de transparence et de tutelle de votre confidentialité et de vos droits. Le propriétaire du traitement est: Coges S.p.A. - via Luigi Dalla Via,10 - 36015 SCHIO - VI
Note informative pour clients et fournisseurs (aux sens de l'art. 13 du Code sur le respect de la vie privée - Décret législatif 196/2003)
Les données personnelles d'état civil et fiscales récoltées directement et/ou par l'intermédiaire de tiers par l'entreprise Coges S.p.A. - Via L. Dalla Via, 10 - Schio (VI), propriétaire du traitement, sont exploitées sur papier, de façon informatique, télématique pour des exigences contractuelles et légales, ainsi que dans le but de permettre une gestion efficace des rapports commerciaux.
Les adresses de poste électronique fournies pourront être utilisées par l'entreprise pour l'envoi de matériel publicitaire concernant des services analogues à ceux qui font l'objet du présent rapport commercial.
Le fait de ne pas délivrer les données, là où cela n'est pas obligatoire, sera jugé d'une fois sur l'autre par l'entreprise propriétaire du traitement et déterminera les décisions consécutives en fonction de l'importance des données demandées par rapport à la gestion du rapport commercial.
Les données pourront être communiquées en Italie et/ou à l'étranger, exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et, par conséquent, traitées seulement dans ce but par les autres sujets, à:
- notre réseau d'agents
- sociétés de factoring
- instituts de crédit
- sociétés de récupération de crédits
- sociétés d'assurance du crédit
- sociétés d'informations commerciales
- professionnels et conseillers
- entreprises qui opèrent dans le secteur des transports
- entreprises de sous-traitance.
Dans le même but, les données pourront être mises à connaissance des préposés et/ou responsables du traitement nommés par écrit par l'entreprise.
L'intéressé pourra exercer tous les droits indiqués dans l'art. 7 du d. lég. N°196/2003 (dont les droits d'accès, de rectification, de mise à jour, d'opposition au traitement et d'effacement) en écrivant à l'adresse suivante privacy@coges.eu ou au n° de fax suivant 039.0445.502999 et en indiquant dans l'objet "PRIVACY".
Décret législatif du 30 juin 2003, n°196 - Code en matière de protection des données personnelles
Titre II - DROITS DE L'INTÉRESSÉ
Art. 7. Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
a) de l'origine des données personnelles;
b) des finalités et modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
d) des généralités d'identification du propriétaire, des responsables et du représentant désigné aux sens de l'article 5, comma 2;
e) communiquées ou qui peuvent venir à connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l'Etat, de responsables ou de préposés.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, quand il en a l'intérêt, l'intégration des données;
b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire par rapport aux buts pour lesquels les données ont été récoltées ou successivement traitées;
c) l'attestation que les opérations indiquées aux lettres a) et b) ont été portées à connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, excepté au cas où cet accomplissement se révèlerait impossible ou comporterait l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit préservé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer, entièrement ou en partie:
a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, ou pertinentes dans le but de la récolte;
b) au traitement de données personnelles qui le concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
Détail Copyright Coges
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Utilisation du logiciel
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1. DROITS DE L'UTILISATEUR. Le Contrat présent accorde à l'utilisateur les droits suivants: Utilisation et copie. COGES accorde à l'utilisateur le droit d'employer des copies du PRODUIT SOFTWARE exclusivement si cela est fait conjointement aux produits COGES©. L'utilisateur peut effectuer des copies de backup et d'archive du PRODUIT SOFTWARE.
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3. RESILIATION. Au cas où l'utilisateur ne respecterait pas les conditions et les clauses contenues dans le Contrat présent, COGES peut résilier le Contrat même sans porter préjudice à ses droits. En ce cas, l'utilisateur est tenu à détruire toutes les copies du PRODUIT SOFTWARE et toutes ses parties composantes.
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8. TRIBUNAL COMPETENT. Au cas où des controverses éventuelles se réaliseraient à propos de l'interprétation, l'accomplissement ou l'exécution du contrat, elles s'entendent déférées exclusivement à l'Autorité Judiciaire de Vicenza.
Détail sur l'utilisation d'autres marques
Toutes les marques reportées appartiennent à leurs propriétaires légitimes. |
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